Le présent site www.viwone.com est édité par :

La société VIWONE SAS, société par actions simplifiées au capital de vingt mille (20.000) euros dont le siège social est situé 48 Boulevard Gouvion-Saint-Cyr PARIS 75017 – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 318 123, n° de téléphone : 01.47.49.36.81, n° de TVA intracommunautaire FR0581831812300010.

Le site web est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiées au capital de 10 174 560,00 € immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann ROUBAIX 59100, représentée par son Président, Monsieur M. Henryk KLABA.

2.1. Objet des CGV : Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits (ci-après les « produits ») de la marque VIWONE sur le site www.viwone.com, (ci-après « le site ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV : Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de VIWONE (ci-après « VIWONE ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens de la législation française (ci-après le « client ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site viwone.com en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV : Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site de VIWONE où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables aux consommateurs qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par VIWONE conformément à l’article 1127-2 du code civil.

2.4. Modification des CGV : VIWONE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.

2.5. Clauses des CGV : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par VIWONE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3.1. Caractéristiques : Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.viwone.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du client. 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi : Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité : Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Pour les produits offerts à la vente dans un pays étranger, les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. VIWONE décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

3.4. Disponibilité des produits : Les produits figurant sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L’indisponibilité du produit après passation de la commande est une situation exceptionnelle qui résulte de la passation simultanée de plusieurs commandes.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle du produit après passation de la commande, le client sera immédiatement informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

En cas d’annulation partielle ou totale de la commande réalisée par le client pour cause d’indisponibilité du/des produit(s) commandé(s), le compte bancaire utilisé par le client pour effectuer la commande ne sera pas débité des sommes correspondantes au prix d’achat du/des produit(s) indisponible(s).

Toutefois, dans le cas où le compte bancaire du client aurait déjà été débité desdites sommes, VIWONE procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, conformément aux dispositions des articles 216-2 et 216-3 du Code de la consommation.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, VIWONE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation au titre de l’indisponibilité du/des produit(s) commandé(s).

4.1. Prix de vente : Conformément à l’article L.112-1 du code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes françaises comprises.

Le prix ne comprend pas les éventuels droits de douane applicables (voir article 4.5 ci-dessous).

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, VIWONE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Coûts supplémentaires : Aucun coût supplémentaire ne sera facturé sans l’accord exprès du client, sauf d’éventuels droits de douane lorsque la livraison est effectuée dans un pays soumis à une taxe douanière (voir article 4.5 ci-dessous).

4.3. Modification du prix de vente : VIWONE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.4. Frais : Les frais supplémentaires éventuels de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par VIWONE), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

4.5. Douanes : Lorsque les produits sont commandés pour être livrés en dehors de l’Union Européenne, le client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. VIWONE n’a aucun contrôle sur les tarifs douaniers, qui varient régulièrement d’un pays à l’autre. Le client doit contacter le service local des douanes pour plus d’informations. Il peut également demander une estimation du montant des tarifs douaniers en écrivant à l’adresse logistique@viwone.com. Ce montant sera communiqué par VIWONE à titre indicatif et estimatif, sans engagement contractuel. Lorsque le destinataire est livré en-dehors de l’Union Européenne, il est considéré comme l’importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. Le client est informé est averti sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

5.1. Durée : Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. 

5.2. Acceptation : L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6.1. Étapes de conclusion du contrat : Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « validation de la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande.

Avant de cliquer sur le bouton « commander », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

Avant de cliquer sur le bouton « commander », le client doit lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par VIWONE au client dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande : Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de VIWONE.

VIWONE se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.

6.3. Validation de la commande : VIWONE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans ce cas, un courrier électronique est adressé au client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le client, en lieu et place de l’envoi d’une acceptation de commande, dans les meilleurs délais.

6.4. Archivage et preuve : L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

VIWONE s’engage à assurer pendant dix (10) ans la conservation de tout contrat de vente d’un montant supérieur à cent-vingt (120) euros et à en communiquer une copie au client, sur simple demande adressée par email à l’adresse contact@viwone.com .

6.5. Résolution : La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

La commande peut être résolue par VIWONE en cas de refus du client de prendre livraison.

7.1. Exigibilité : Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée.

Les paiements effectués par le client sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par VIWONE des sommes dues.

VIWONE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-indiquées.

7.2. Sécurisation du paiement : Le site www.viwone.com est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.1. Généralités : VIWONE assure la livraison gratuite de ses produits à ses clients (incoterm DAP) pour toute commande d’un montant total supérieur à 150 Euros TTC. pour les commandes d’un montant total inférieur à 150 Euros TTC, le client devra s’acquitter des frais de port notifiés lors de la validation de la commande. Si la livraison est effectuée dans un Etat soumis à une taxe douanière, il appartient au client ou au destinataire de la livraison de s’acquitter des droits de douane correspondants. Il peut également demander une estimation du montant des tarifs douaniers en écrivant à l’adresse email logistique@viwone.com. Ce montant sera communiqué par VIWONE à titre indicatif et estimatif, sans engagement contractuel.

VIWONE assure la livraison des commandes au domicile ou sur le lieu de travail du client ou du destinataire de la livraison. Les conditions et les délais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client.

VIWONE n’assure pas de livraison à destination des bases militaires, des armées et des casernes.

La livraison est assurée par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés sont livrés en une fois.

8.2. Délais de livraison : Pour toute commande d’un montant total supérieur à 150 Euros TTC, VIWONE propose des solutions de livraison expresses et s’engage, avec ses partenaires, à déployer tous les efforts nécessaires pour livrer les produits dans les délais ci-dessous indiqués (sous réserve de l’éligibilité du code postal) :

• Livraison dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 :
  • Toute commande passée avant 12h est livrée le jour même avant 22h.
  • Toute commande passée après 12h est livrée le lendemain avant 22h.

 

• Livraison en France métropolitaine (hors départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) :
  • Toute commande passée avant 12h est livrée le lendemain avant 12h.
  • Toute commande passée après 12h est livrée le surlendemain avant 13h.
    

• Pays membres de l’Union Européenne :
  • Toute commande passée avant 12h est livrée dans les 48 heures suivant la commande.
  • Toute commande passée après 12h est livrée dans les 4 jours suivant la commande.

 

Les délais indiqués ci-dessus sont communiqués à titre purement indicatif. En conséquence, la responsabilité de VIWONE ne saurait être engagée si la livraison de la commande du client intervient dans un délai supérieur aux délais indiqués ci-dessus, et ce pour quelque cause que ce soit.

Pour  les commandes d’un montant total inférieure à 150 Euros TTC, les délais de livraisons seront des délais postaux.

8.3. Informations à communiquer par le client lors de la commande : Il appartient au client d’indiquer avec précision l’ensemble des informations requises au moment de la commande pour assurer la livraison des produits : nom et prénoms complets, adresse complète, digicode et instruction d’accès, numéro de téléphone et adresse électronique valide. VIWONE ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’échec de livraison dû à une information incorrecte ou incomplète du client. Il est précisé que VIWONE n’assure pas la livraison des produits à destination de boites postales ou de codes postaux.

8.4. Suivi de livraison : Le client sera informé par courrier électronique de l’expédition de la commande. En cas d’expédition partielle de la commande, le client recevra un second courrier électronique pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la commande.

Le courrier électronique confirmant l’expédition de la commande indiquera le numéro de suivi du colis et un lien URL permettant au client d’accéder à l’outil de livraison du transporteur.

8.5. Modalités de remise du colis : Les commandes sont livrées à l’adresse du destinataire de la livraison fournie par le client donneur d’ordre et contre la signature de ce dernier ou du destinataire de la livraison. Il appartient au client ou au destinataire de la livraison de s’assurer de sa disponibilité dans le créneau de livraison qui lui aura été communiqué par le transporteur.

En cas d’absence du client ou du destinataire lors de la livraison :

• Le colis pourra être remis dans la boite aux lettres du client ou du destinataire de la livraison. La remise du colis dans la boite aux lettres du client ou du destinataire de la livraison vaut livraison, la preuve de livraison du transporteur faisant foi ; ou
• Si le colis ne peut pas être remis dans la boite aux lettres, un avis de mise à disposition sera transmis par le transporteur par email ou sms ou déposé dans la boite aux lettres du client ou du destinataire de la commande, lui indiquant de retirer son colis au bureau du transporteur et dans le délai indiqué dans l’avis de passage. Si, passé ce délai, le client ou le destinataire de la livraison n’a pas retiré sa commande, le colis sera retourné à VIWONE. Il appartient au client ou au destinataire de la livraison de s’assurer des horaires d’ouverture et de fermeture du bureau du transporteur.

Si le client ou le destinataire de la livraison ne peut être identifié ni retrouvé après des recherches raisonnables effectuées par le transporteur ou s’il est absent pendant une durée prolongée, ou si le client ou le destinataire de la livraison refuse la livraison ou refuse de payer les droits de douane afférant à la livraison le cas échéant, le colis sera retourné à VIWONE. Dans un tel cas, sauf droit de rétractation exercé par le client conformément aux stipulations de l’article 16 des présentes CGV, VIWONE ne sera pas tenu au remboursement du produit et les droits de douane éventuellement applicables ainsi que le coût de la livraison et du transport seront facturés au client ou au destinataire de la livraison.

8.6. Conformité des produits à la commande : La nature, la qualité, la quantité, l’état de l’emballage ainsi que la conformité du produit à la commande doivent être vérifiés par le réceptionnaire de la commande (client, destinataire ou signataire). Dans le cas des livraisons effectuées contre signature, les réserves émises par le réceptionnaire de la commande doivent être reportées sur le bordereau de livraison.

En cas de non-conformité du produit à la commande, le client doit adresser, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison de la commande, une réclamation auprès du service client de VIWONE, cette réclamation devant comporter toutes les preuves de la non-conformité du produit (copie du bordereau de livraison, photographie ou autre).

Après vérification par VIWONE de la non-conformité du produit et à la condition que le dossier de réclamation soit complet, VIWONE organisera le retour du produit concerné à ses frais et adressera au client par email, dans les 24 heures, une étiquette de retour prépayée, qui comportera le numéro de série du produit.

Le client retournera le produit à VIWONE dans l’emballage d’origine ou dans un emballage adapté qui contiendra l’étiquette adressée par VIWONE au client. Le client devra se conformer aux instructions de retour qui lui auront été délivrées par le service client de VIWONE.

VIWONE procèdera, après examen du ou des produits retournés par le client, à leur échange ou à leur remboursement. Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront pas repris par VIWONE et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.

En aucun cas la restitution, l’échange ou le remboursement ne peut être demandé et/ou effectué par le client en magasin ou chez un distributeur agréé.

8.7. Livraison et transfert du risque : Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par VIWONE, voyage aux risques et périls de VIWONE. Toutefois, la responsabilité de VIWONE ne saurait être engagée pour tout préjudice subi par le client à la suite de la perte ou de la destruction matérielle d’un produit pendant le transport ou la livraison dès lors que cette perte ou destruction est imputable soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, tel que, sans que cette liste ne soit limitative : tremblement de terre, cyclone, tempête, guerre, accident d’avion ou embargo, émeute ou trouve affectant la paix civile.

8.8. Transfert de propriété : La propriété du produit est transférée au client à partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

9.1. Information du consommateur : Tous les produits fournis par VIWONE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

VIWONE est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

9.2. Dispositions relatives à la garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

      1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
•  s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

       2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.3. Dispositions relatives à la garantie des vices cachés :

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.4. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés : Afin de faire valoir ses droits, le client informe VIWONE par écrit (courrier électronique ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.

VIWONE procédera au remboursement, à la réparation ou au remplacement des produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi sont remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation

9.5. Loi applicable aux garanties : La loi applicable aux garanties est la loi française. Toutefois la loi française ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union Européenne des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente :

• Soit par email à l’adresse suivante : contact@viwone.com
• Soit par courrier à l’adresse suivante : Viwone, 48 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par le vendeur.

La responsabilité de VIWONE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du client, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de VIWONE ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du client qui ne réside pas en France, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13.1. Notification de la rétractation : Le client peut dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par le client lui-même ou le tiers qu’il a désigné pour ce faire, exercer son droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à VIWONE sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Cette notification doit être contenir le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du client.

Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet www.viwone.com.

Si le client utilise cette option, VIWONE lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

13.2. Retour des produits : En cas de rétractation de la part du client, ce dernier doit retourner le produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de rétractation et dans les conditions définies ci-après.

En cas de rétractation par le client, VIWONE récupérera elle-même le bien par l’intermédiaire de son transporteur. Toutefois, les frais de retour des produits seront pris en charge par le client.

13.3. Remboursement : Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu au remboursement par VIWONE de la totalité des sommes versées par le client dès lors que celui-ci respecte scrupuleusement et dans le délai de quatorze (14) jours visé ci-dessus le processus de retour qui lui sera communiqué par le SAV Transport de VIWONE, . Le remboursement sera effectué au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par VIWONE de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

VIWONE peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d’expédition du produit tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de VIWONE.

Les éléments reproduits sur le site www.viwone.com, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Toutes les données personnelles transmises directement et/ou indirectement par le client à VIWONE sont strictement confidentielles et sont utilisées par VIWONE ou ses partenaires pour effectuer les opérations relatives aux commandes, c’est-à-dire les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client », tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du services après-vente, la lutte contre la fraude etc.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, VIWONE vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée dans laquelle sont précisés :

• Les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
• Les typologies de données personnelles collectées ;
• La durée de conservation des données personnelles collectées ;
• Les finalités des traitements des données personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires ;
• Les données personnelles partagées par VIWONE avec ses partenaires, notamment sur les réseaux sociaux ;
• L’hébergement par VIWONE des données personnelles collectées ;
• Les mesures mises en œuvre par VIWONE pour assurer la sécurité des données personnelles collectées, notamment pour prévenir des comportements frauduleux.

Par ailleurs, la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée comprend une information donnée au client concernant la politique cookie du site internet viwone.com et notamment :

• De l’utilité d’un cookie
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Conformément à la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée, le client peut à tout moment :

• S’opposer au traitement des données personnelles pour motifs légitimes ;
• Accéder à l’ensemble de ses données personnelles, en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » de son compte de client ;
• Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données personnelles en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » de son compte de client ;
• Demander la portabilité de ses données personnelles ;
• Demander une limitation des traitements que VIWONE opère relatifs à ses données personnelles.

En outre, le membre a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer ses droits à l’attention de VIWONE, le client peut choisir d’adresser sa demande (en indiquant l’adresse électronique, nom, prénom, adresser postale et une copie de sa pièce d’identité) :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante contact@viwone.com ;
• Dans la rubrique contact du site internet viwone.com
• Par courrier postal à l’adresse suivante : Viwone, 48 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS

Une réponse sera adressée au client dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.

16.1. Réclamation préalable : En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service clientèle de VIWONE au par courrier électronique contact@viwone.com ou postal à Viwone, 48 Boulevard Gouvion Saint Cyr 75017 PARIS

16.2. Demande de médiation : En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à VIWONE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. (France : www.mediation-conso.fr)

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le client saisit le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.

Les présentes CGV ainsi que toutes les opérations régies par celles-ci sont soumises à la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale est expressément exclue.